Certificat d'origine (formulaire A)

Le formulaire A est le certificat d'origine délivré par les pays en développement comme preuve d'origine préférentielle sous le SPG.

Practical meaning

Les importateurs de l'UE reçoivent le formulaire A pour les importations SPG et doivent vérifier la conformité formelle et le respect des règles d'origine.

When it matters

Pertinent lors de l'importation de marchandises de pays bénéficiaires du SPG éligibles à des tarifs réduits de l'UE.