Origine non préférentielle

L'origine non préférentielle détermine le pays d'origine économique pour l'anti-dumping, les quotas, le marquage et les statistiques — indépendamment des accords commerciaux.

Practical meaning

Les équipes doivent évaluer par produit si la dernière transformation substantielle modifie le pays d'origine, indépendamment de tout accord préférentiel.

When it matters

Pertinent pour les mesures anti-dumping, restrictions quantitatives, marquage made-in et marchés publics.