CSDDD 101 : Directive sur la diligence raisonnable des entreprises expliquée
Qu'est-ce que la CSDDD, quand entre-t-elle en vigueur, quelles entreprises sont concernées et comment se rapporte-t-elle à l'EUDR, au CBAM et à la NFRD ?
La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, Directive 2024/1760) oblige les grandes entreprises de l'UE à identifier, prévenir, atténuer et rapporter les risques liés aux droits de l'homme et à l'environnement dans toute leur chaîne de valeur.
Quand la CSDDD s'applique-t-elle ?
La directive a été publiée en juillet 2024. Les États membres avaient jusqu'au 26 juillet 2026 pour la transposer en droit national. L'application est échelonnée par taille d'entreprise :
- Juillet 2027 — entreprises avec >5 000 employés ET >1,5 milliard € de chiffre d'affaires
- Juillet 2028 — entreprises avec >3 000 employés ET >900 millions €
- Juillet 2029 — entreprises avec >1 000 employés ET >450 millions €
Les petites entreprises ne sont pas directement dans le champ d'application mais sont indirectement touchées via les exigences de diligence raisonnable des fournisseurs de leurs grands clients.
Que demande la CSDDD ?
Un cycle de diligence raisonnable en six étapes :
- Intégration dans les politiques et le risk management
- Identification des impacts négatifs réels et potentiels
- Prévention et atténuation via l'engagement des fournisseurs et des mesures correctives
- Suivi de l'efficacité
- Communication (publication annuelle)
- Mécanisme de plainte accessible aux parties affectées
Quels risques sont concernés ?
Droits de l'homme — travail des enfants, travail forcé, incidents de sécurité, discrimination, liberté d'association.
Environnement — émissions de GES, pollution, perte de biodiversité, déforestation (chevauchement partiel avec l'EUDR), épuisement des ressources en eau, substances dangereuses.
Relation avec EUDR, CBAM et NFRD
La CSDDD est l'obligation globale. L'EUDR et le CBAM sont spécifiques à des produits ; la CSDDD impose un système complet de diligence raisonnable sur toute la chaîne d'approvisionnement.
Chevauchement avec la compliance commerciale
Bonne nouvelle : les données fournisseurs que vous avez déjà pour LTSD, EUDR et CBAM sont directement réutilisables pour la CSDDD. Besoins supplémentaires :
- Rapports d'audit droits de l'homme par fournisseur (SA8000, SMETA)
- Évaluations des risques climatiques par site de production
- Intégration du mécanisme de plainte
Ce que PSRA ajoute
Le module de déclaration fournisseur de PSRA est conçu pour stocker des preuves de durabilité à côté des preuves d'origine. Le module CSDDD (en phase de conception, sortie Q2 2027) utilise le registre fournisseurs existant pour le canal de plainte et les rapports d'audit.
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